P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Pour se prévaloir des exemptions prévues par l’article 16, une personne doit adresser à la Commission, avant le début de son exploitation, une déclaration conforme à l’annexe VII et contenant tous les renseignements nécessaires à l’identification et à la localisation du site d’exploitation.

D. 1163-84, a. 17.